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Arrêté du 2 août 2019

fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la défense

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La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2019-669 du 27 juin 2019 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de l'examen professionnel pour le grade de secrétaire administratif

Résumé. Un arrêté du 2 août 2019 organise l'examen professionnel pour devenir secrétaire administratif de classe normale au ministère de la défense.

L'examen professionnel, prévu au 2° de l'article 2 du décret du 27 juin 2019 susvisé (Promotions internes dans la fonction publique de la défense (2019-2021)) pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la défense, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 août 2019

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Organisation d'un examen professionnel pour le grade de secrétaire administratif

Résumé. Un examen professionnel pour devenir secrétaire administratif dans la défense est organisé par un arrêté du ministre.

L'examen professionnel mentionné à l'article précédent est ouvert par arrêté du ministre de la défense. Il fixe les modalités d'inscription, la date des épreuves et le nombre de postes offerts.

En vigueur depuis le 14 août 2019

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Conditions pour passer l'examen de promotion interne

Résumé. Les fonctionnaires du ministère de la défense peuvent passer un examen pour devenir secrétaire administratif s'ils ont au moins sept ans d'expérience.

Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant les conditions fixées au 2° de l'article 2 du décret du 27 juin 2019 susvisé (Promotions internes dans la fonction publique de la défense (2019-2021)).

En vigueur depuis le 14 août 2019

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Composition et fonctionnement du jury d'examen professionnel

Résumé. Un jury, nommé par le ministre de la défense, évalue les candidats pour un examen professionnel dans la fonction publique.

Le jury est nommé par arrêté du ministre de la défense. Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A ou un officier.
Le jury est composé de membres choisis parmi des agents de catégorie A ou B des deux derniers grades (ou assimilés), des militaires au minimum sous-officiers supérieurs ou des personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences particulières.
L'arrêté de nomination des membres de jury désigne le membre, fonctionnaire de catégorie A ou officier chargé de remplacer le président du jury en cas d'empêchement.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.

En vigueur depuis le 14 août 2019

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Structure de l'examen professionnel pour secrétaire administratif

Résumé. L'examen pour devenir secrétaire administratif dans la défense a deux parties : une première étape écrite et une seconde étape orale.

L'examen professionnel prévu à l'article 1er (Organisation de l'examen professionnel pour secrétaire administratif) du présent arrêté comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.

En vigueur depuis le 14 août 2019

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Dossier obligatoire pour l'examen professionnel au ministère de la défense

Résumé. Pour passer l'examen professionnel du ministère de la défense, les candidats doivent soumettre un dossier prouvant leur expérience et leurs compétences.

Lors du dépôt de sa demande de participation à l'examen professionnel, le candidat remet un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites internet et/ou intranet du ministère de la défense.
En cas de non transmission de ce dossier obligatoire, la candidature est rejetée.
Après anonymisation, le service organisateur remet au jury les dossiers des candidats autorisés à prendre part à l'examen professionnel.
La phase d'admissibilité consiste en l'étude de ces dossiers par le jury qui apprécie le parcours professionnel du candidat, ses compétences, sa motivation et ses capacités à exercer les fonctions de secrétaire administratif du ministère de la défense.
Après étude de l'ensemble des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, le jury établit une liste, par ordre alphabétique, des candidats retenus pour l'épreuve d'admission.

En vigueur depuis le 14 août 2019

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Épreuve d'admission pour le poste de secrétaire administratif

Résumé. L'épreuve d'admission pour devenir secrétaire administratif du ministère de la défense évalue les compétences et la motivation des candidats à travers une présentation et un entretien.

L'épreuve d'admission a pour objectif de permettre au jury d'apprécier les compétences acquises par le candidat et son aptitude à exercer les fonctions de secrétaire administratif du ministère de la défense.
Pour cette épreuve, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat.
L'épreuve débute par une présentation du candidat, sur son parcours et sa motivation. Elle se poursuit par un entretien ayant pour but d'apprécier les qualités de réflexion, les connaissances, les aptitudes et les motivations professionnelles du candidat. Elle peut comporter une mise en situation du candidat permettant de vérifier son aptitude à mettre en pratique ses compétences et à montrer sa capacité à se comporter en situation professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel.
Durée de l'épreuve d'admission : 25 mn, dont 10 mn au plus de présentation.
En vue de l'épreuve d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site intranet ou internet du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 14 août 2019

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Critères de réussite à l'épreuve d'admission

Résumé. Pour réussir l'épreuve d'admission, il faut obtenir plus de 10/20. Le jury établit ensuite une liste des candidats admis par ordre de mérite.

L'épreuve d'admission est notée de 0 à 20. Toute note inférieure ou égale à 10 sur 20 est éliminatoire.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury fixe le seuil d'admission et établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.

En vigueur depuis le 14 août 2019

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Exécution de l'arrêté par le directeur des ressources humaines

Résumé. Le directeur des ressources humaines du ministère des armées est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un examen professionnel.

Le directeur des ressources humaines du ministère des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 août 2019.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines civiles,

M. Treglia

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique,

F. Blazy

En vigueur depuis le mercredi 14 août 2019

Arrêté du 2 août 2019
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Article 9