Arrêté du 2 août 2019

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le jury est nommé par arrêté du ministre de la défense. Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A ou un officier.
Le jury est composé de membres choisis parmi des agents de catégorie A ou B des deux derniers grades (ou assimilés), des militaires au minimum sous-officiers supérieurs ou des personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences particulières.
L'arrêté de nomination des membres de jury désigne le membre, fonctionnaire de catégorie A ou officier chargé de remplacer le président du jury en cas d'empêchement.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement du jury d'examen professionnel

Résumé. Un jury, nommé par le ministre de la défense, évalue les candidats pour un examen professionnel dans la fonction publique.

Le jury est nommé par arrêté du ministre de la défense. Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A ou un officier.
Le jury est composé de membres choisis parmi des agents de catégorie A ou B des deux derniers grades (ou assimilés), des militaires au minimum sous-officiers supérieurs ou des personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences particulières.
L'arrêté de nomination des membres de jury désigne le membre, fonctionnaire de catégorie A ou officier chargé de remplacer le président du jury en cas d'empêchement.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 août 2019

Source : Légifrance