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Arrêté du 2 août 2017

portant extension et élargissement d'avenants à la convention collective nationale du 14 mars 1947

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à une convention collective nationale

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des avenants à une convention collective nationale pour tous les salariés et employeurs concernés.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-3 (Extension des accords sur les garanties sociales), L. 911-4 (Extension des accords de protection sociale) et L. 921-4 (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire) ;

Vu la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;

Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensembles les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cette convention ;

Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du 14 mars 1947 ;

Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement d'avenants à la convention collective nationale du 14 mars 1947, publié au Journal officiel du 9 juin 2017 ;

Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale (Extension des accords sur les garanties sociales) en date du 8 juin 2017,

Vu l'avenant A-289 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 20 juin 2016 ;

Vu l'avenant A-290 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 4 octobre 2016 ;

Vu l'avenant A-291 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 13 décembre 2016 ;

Vu l'avenant A-292 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 16 mars 2017 ;

Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les organisations signataires,

Arrêtent :

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Extension d'avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté étend des avenants à une convention collective nationale, les rendant obligatoires pour tous les salariés et employeurs concernés.

Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale (Extension des accords sur les garanties sociales), les dispositions de :

  • l'avenant A-289 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 20 juin 2016 ;
  • l'avenant A-290 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 4 octobre 2016 ;
  • l'avenant A-291 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 13 décembre 2016 ;
  • l'avenant A-292 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 16 mars 2017.

Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de ces avenants obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 14 mars 1947.

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Extension des avenants à la convention collective nationale du 14 mars 1947

Résumé. Un arrêté rend obligatoires pour tous les salariés et employeurs concernés par la convention collective du 14 mars 1947, les dispositions de quatre avenants conclus entre 2016 et 2017.

Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale (Extension des accords de protection sociale), les dispositions de :

  • l'avenant A-289 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 20 juin 2016 ;
  • l'avenant A-290 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 4 octobre 2016 ;
  • l'avenant A-291 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 13 décembre 2016 ;
  • l'avenant A-292 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 16 mars 2017.

Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de ces avenants obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.

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Exécution d'un arrêté par la directrice de la sécurité sociale

Résumé. La directrice de la sécurité sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 août 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daudé

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daudé

Arrêté du 2 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3