La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-3 (Extension des accords sur les garanties sociales)Art. L.911-3Extension des accords sur les garanties socialesLes accords sur les garanties sociales des salariés sont étendus par arrêté du ministre, après avis d'une commission., L. 911-4 (Extension des accords de protection sociale)Art. L.911-4Extension des accords de protection socialeDes arrêtés du ministre de la sécurité sociale peuvent étendre les accords de protection sociale à des personnes non couvertes par ces accords. et L. 921-4 (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire)Art. L.921-4Création et gestion des régimes de retraite complémentaireLes régimes de retraite complémentaire des salariés sont créés par des accords nationaux et gérés par des institutions spécialisées. ;
Vu la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensembles les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cette convention ;
Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du 14 mars 1947 ;
Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement d'avenants à la convention collective nationale du 14 mars 1947, publié au Journal officiel du 9 juin 2017 ;
Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale (Extension des accords sur les garanties sociales)Art. L.911-3Extension des accords sur les garanties socialesLes accords sur les garanties sociales des salariés sont étendus par arrêté du ministre, après avis d'une commission. en date du 8 juin 2017,
Vu l'avenant A-289 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 20 juin 2016 ;
Vu l'avenant A-290 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 4 octobre 2016 ;
Vu l'avenant A-291 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 13 décembre 2016 ;
Vu l'avenant A-292 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 16 mars 2017 ;
Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les organisations signataires,
Arrêtent :