Arrêté du 2 août 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale (Extension des accords de protection sociale), les dispositions de :

  • l'avenant A-289 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 20 juin 2016 ;
  • l'avenant A-290 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 4 octobre 2016 ;
  • l'avenant A-291 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 13 décembre 2016 ;
  • l'avenant A-292 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 16 mars 2017.

Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de ces avenants obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des avenants à la convention collective nationale du 14 mars 1947

Résumé. Un arrêté rend obligatoires pour tous les salariés et employeurs concernés par la convention collective du 14 mars 1947, les dispositions de quatre avenants conclus entre 2016 et 2017.

Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale (Extension des accords de protection sociale), les dispositions de :

  • l'avenant A-289 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 20 juin 2016 ;
  • l'avenant A-290 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 4 octobre 2016 ;
  • l'avenant A-291 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 13 décembre 2016 ;
  • l'avenant A-292 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 16 mars 2017.

Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de ces avenants obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.

Historique des versions

Source : Légifrance