Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 80 FA, R. 80 F-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative, notamment son article 62 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des vérifications de situations fiscales ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction des vérifications nationales et internationales ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2000 relatif à la direction des grandes entreprises,

Arrêtent :

Fait le 2 août 2013.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu