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Modification des missions de contrôle fiscal
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 juillet 2000Art. 2
-Arrêté du 24 juillet 2000Art. 2
1 version
2 modifiés
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portant modification des arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs à la direction nationale des enquêtes fiscales, à la direction nationale des vérifications de situations fiscales et à la direction des vérifications nationales et internationales et de l'arrêté du 13 décembre 2000 relatif à la direction des grandes entreprises
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 80 (Compensation des impôts et taxes par l'administration) FA, R. 80 F-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) de finances rectificative, notamment son article 62 (Modification des règles de facturation électronique) ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des vérifications de situations fiscales ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction des vérifications nationales et internationales ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2000 relatif à la direction des grandes entreprises,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 juillet 2000Art. 2
-Arrêté du 24 juillet 2000Art. 2
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juillet 2000Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2000Art. 3
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 11 août 2013
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 août 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu