Arrêté du 2 août 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2000

Art. 3

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Modification des missions de la direction générale des impôts

Résumé. L'arrêté modifie les missions de la direction générale des impôts, notamment en ajoutant le contrôle des procédures de signature électronique avancée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2000Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 13 décembre 2000
Art. 3

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