Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des missions de la direction générale des impôts
Résumé. L'arrêté modifie les missions de la direction générale des impôts, notamment en ajoutant le contrôle des procédures de signature électronique avancée.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 décembre 2000Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 13 décembre 2000Art. 3