Arrêté du 13 décembre 2000

Article 3

Abrogé2 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur du 11 août 2013 au 1 janvier 2014

Elle assure sur l'ensemble du territoire national, concurremment avec les services déconcentrés et les autres services à compétence nationale de la direction générale des impôts, pour les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de fait ou de droit ou entités, quelle qu'en soit la forme juridique, qui relèvent de son champ de compétence tel que fixé par décret, notamment les missions suivantes :

a) L'assiette, le recouvrement et le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par ces personnes physiques ou morales, groupements de personnes de fait ou de droit ou entités, quelle qu'en soit la forme juridique et quel que soit le lieu de leur principal établissement, de leur direction effective, de leur siège social ou de leur domicile ;

b) Le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues aux articles L. 80 FA du livre des procédures fiscales et R. 80 F-1 et suivants du même livre ;

c) La recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ;

d) La délivrance d'agréments auxquels est subordonné l'octroi d'avantages fiscaux ;

e) L'exécution de tâches de toute nature ou de missions particulières pour le compte de la direction générale des impôts.

Effets de cet article

cite

 Livre des procédures fiscalesart. R80 F-1 Livre des procédures fiscalesart. L80 FA

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 2 janvier 2014

Abrogé parArrêté du 23 décembre 2013art. 7

En vigueur du dimanche 11 août 2013 au mercredi 1 janvier 2014

Modifié parArrêté du 2 août 2013art. 3

Elle assure sur l'ensemble du territoire national, concurremment avec les

a) L'assiette, le recouvrement et le contrôle de tous impôts,

b) Le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues aux articles L. 80 FA du livre des procédures fiscales et R. 80 F-1 et suivants du même livre;

c) La recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle

d) La délivrance d'agréments auxquels est subordonné l'octroi d'avantages fiscaux

e) L'exécution de tâches de toute nature ou de missions

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 10 août 2013

Elle assure sur l'ensemble du territoire national, concurremment avec les services déconcentrés et les autres services à compétence nationale de la direction générale des impôts, pour les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de fait ou de droit ou entités, quelle qu'en soit la forme juridique, qui relèvent de son champ de compétence tel que fixé par décret, notamment les missions suivantes :

a) L'assiette, le recouvrement et le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par ces personnes physiques ou morales, groupements de personnes de fait ou de droit ou entités, quelle qu'en soit la forme juridique et quel que soit le lieu de leur principal établissement, de leur direction effective, de leur siège social ou de leur domicile ;

b) Le contrôle des systèmes de télétransmission des factures dans les conditions prévues aux articles

289 bis

et 96 I de l'annexe III au code général des impôts ;

c) La recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ;

d) La délivrance d'agréments auxquels est subordonné l'octroi d'avantages fiscaux ;

e) L'exécution de tâches de toute nature ou de missions particulières pour le compte de la direction générale des impôts.