Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des missions de contrôle fiscal
Résumé. L'arrêté modifie les missions de contrôle et de recherche des renseignements fiscaux pour inclure la vérification des procédures de signature électronique avancée.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 juillet 2000Art. 2 → Version 2Arrêté du 24 juillet 2000Art. 2 → Version 2
-Arrêté du 24 juillet 2000Art. 2
-Arrêté du 24 juillet 2000Art. 2