Arrêté du 2 août 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 24 juillet 2000
Art. 2
-Arrêté du 24 juillet 2000
Art. 2

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Modification des missions de contrôle fiscal

Résumé. L'arrêté modifie les missions de contrôle et de recherche des renseignements fiscaux pour inclure la vérification des procédures de signature électronique avancée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juillet 2000Art. 2 → Version 2Arrêté du 24 juillet 2000Art. 2 → Version 2
-Arrêté du 24 juillet 2000
Art. 2
-Arrêté du 24 juillet 2000
Art. 2

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