Arrêté du 30 août 2011

Article 1

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Article 1

La date limite de réception des dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité, visée à l'article 8 de l'arrêté du 2 août 2011 susvisé (Demande d'aide pour la cessation d'activité de pêche), est reportée au 7 septembre 2011.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2011

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Report de la date limite pour les demandes d'aide à la cessation d'activité

Résumé. La date limite pour envoyer les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité est prolongée au 7 septembre 2011.

La date limite de réception des dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité, visée à l'article 8 de l'arrêté du 2 août 2011 susvisé (Demande d'aide pour la cessation d'activité de pêche), est reportée au 7 septembre 2011.

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Source : Légifrance