En vigueur depuis le 7 septembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report de la date limite pour les demandes d'aide à la cessation d'activité
La date limite de réception des dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité, visée à l'article 8 de l'arrêté du 2 août 2011 susvisé (Demande d'aide pour la cessation d'activité de pêche), est reportée au 7 septembre 2011.