Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de la date limite pour les demandes d'aide à la cessation définitive d'activité des navires de pêche
Résumé. La date limite pour déposer les demandes d'aide à la cessation définitive d'activité des navires de pêche est repoussée au 30 septembre 2011.
A modifié les dispositions suivantes :