Arrêté du 2 août 2010

Article 4

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Article 4

Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'un meublé de tourisme, l'organisme évaluateur visé au b de l'article D. 324-3 du code du tourisme (Demande de classement pour les meublés de tourisme) doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des meublés de tourisme publié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).

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En vigueur depuis le 18 août 2010

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Accréditation des organismes pour le classement des meublés de tourisme

Résumé. Pour classer un meublé de tourisme, l'organisme qui fait la visite doit être accrédité selon des normes spécifiques.

Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'un meublé de tourisme, l'organisme évaluateur visé au b de l'article D. 324-3 du code du tourisme (Demande de classement pour les meublés de tourisme) doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des meublés de tourisme publié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).

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En vigueur depuis le mercredi 18 août 2010

Source : Légifrance