Arrêté du 2 août 2010

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La décision de classement indique le nom du loueur et, le cas échéant, le nom du mandataire, l'adresse du meublé de tourisme, sa capacité exprimée en nombre de personnes susceptibles d'êtres accueillies et la catégorie de son classement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations obligatoires pour le classement d'un meublé de tourisme

Résumé. Un meublé de tourisme classé doit indiquer le nom du loueur, l'adresse, la capacité d'accueil et sa catégorie.

La décision de classement indique le nom du loueur et, le cas échéant, le nom du mandataire, l'adresse du meublé de tourisme, sa capacité exprimée en nombre de personnes susceptibles d'êtres accueillies et la catégorie de son classement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 août 2010

Source : Légifrance