Arrêté du 6 décembre 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 août 2010

Art. 2, Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations d'information des organismes accrédités

Résumé. Les organismes accrédités doivent informer l'organisme compétent qu'ils remplissent les conditions pour être listés en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance