Arrêté du 2 août 2006

Article 15

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 25 août 2006 · En vigueur du 1 octobre 2017 au 31 août 2024

Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat d'ingénierie sociale.

En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme d'Etat. Le candidat peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme d'Etat. Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplômes attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des dispenses d'enseignement théorique et de formation pratique correspondants.

Le jury peut dispenser le candidat des conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.

Conformément à l'article L.335-5 du code de l'éducation, les parties de certification obtenues par la voie de la validation des acquis de l'expérience à compter du 1er octobre 2017 ou en cours de validité à cette date, sont acquises à titre définitif.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2006-08-02 art. 2

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 2017 au samedi 31 août 2024

Modifié parArrêté du 25 janvier 2019art. 7

En vigueur du vendredi 25 août 2006 au samedi 30 septembre 2017