Concernant les normes de commercialisation auxquelles les produits retirés doivent être conformes, l'ensemble des dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 103/2004 s'applique sans exigence nationale supplémentaire.
Arrêté du 2 août 2004
Article 7
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Article 7
Concernant les normes de commercialisation auxquelles les produits retirés doivent être conformes, l'ensemble des dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 103/2004 s'applique sans exigence nationale supplémentaire.
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