Le versement de l'indemnité communautaire de retrait est subordonné à l'introduction d'un dossier de demande de compensation financière par les organisations de producteurs ou leurs associations auprès de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture.

1. Cette demande de compensation financière est établie par produit pour une période minimale d'un mois. Elle comporte un nombre maximum de trente certificats de retraits. Les certificats de retraits sont achetés en adressant à l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture, agence comptable, le formulaire type de commande d'imprimés ainsi qu'un chèque du montant correspondant libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture.

2. Le dossier de demande de paiement visé au paragraphe 2 comprend les pièces justificatives suivantes :

a) Pour chaque produit, un état récapitulatif des quantités commercialisées au cours de la période mensuelle sur laquelle porte la demande en distinguant les quantités provenant :

- des membres de l'organisation de producteurs ;

- des membres d'une autre organisation de producteurs ;

b) Pour chaque produit, un état récapitulatif des quantités retirées au cours de la période mensuelle en cause et ayant pour destination la distribution gratuite, en distinguant les quantités provenant :

- des membres de l'organisation de producteurs ;

- des membres d'une autre organisation de producteurs ;

c) Pour chaque produit, un état récapitulatif des quantités retirées au cours de la période mensuelle en cause et ayant une destination autre que la distribution gratuite, en distinguant les quantités provenant :

- des membres de l'organisation de producteurs ;

- des membres d'une autre organisation de producteurs ;

d) Le (ou les) certificat(s) de retrait visé(s) par les services régionaux des douanes ;

e) Le (ou les) certificat(s) de prise en charge des produits retirés par un tiers en vue de leur utilisation pour la distribution gratuite, la distillation, l'alimentation animale ou une utilisation industrielle non alimentaire.

3. L'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture examine la demande et verse l'indemnité dans le respect des dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 103/2004.