En application du règlement (CE) n° 1148/2001 visé par le règlement (CE) n° 103/2004, une proportion de 10 % de produit non conforme est tolérée. Ce pourcentage s'applique à l'intégralité des quantités d'une même espèce présentées à l'opération de retrait.
En deçà de ce pourcentage, l'intégralité du lot est éligible au versement de l'indemnité communautaire de retrait ; au-delà, le lot est non éligible dans son intégralité.
Lorsque le lot est destiné à la destruction, l'opération de retrait est menée à son terme même si elle n'ouvre pas droit au versement de l'indemnité compensatoire de retrait.