Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 522-16 (Formation professionnelle pour avancer dans la fonction publique)Art. L.522-16Formation professionnelle pour avancer dans la fonction publiquePour monter en grade dans la fonction publique, il faut parfois prouver qu'on a suivi des formations. à L. 522-22 (Promotion dans la fonction publique : acceptation obligatoire du nouvel emploi)Art. L.522-22Promotion dans la fonction publique : acceptation obligatoire du nouvel emploiUn fonctionnaire de l'État doit accepter un nouvel emploi pour être promu, sinon il peut être retiré de la liste d'avancement., R. 325-102 (Utilisation de la visioconférence pour les épreuves orales des concours)Art. R.325-102Utilisation de la visioconférence pour les épreuves orales des concoursLes épreuves orales des concours de la fonction publique peuvent se faire par visioconférence. à R. 325-110 (Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publique)Art. R.325-110Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publiqueUn arrêté ministériel fixe les règles pour utiliser la visioconférence dans les épreuves orales et les délibérations des concours de la fonction publique. et R. 352-1 (Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publique)Art. R.352-1Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publiqueLes personnes handicapées peuvent avoir des aménagements pour les concours et examens de la fonction publique, sur présentation d'un certificat médical. à R. 352-4 (Délais et dérogations pour les aménagements aux concours)Art. R.352-4Délais et dérogations pour les aménagements aux concoursLes candidats en situation de handicap doivent fournir un certificat médical pour bénéficier d'aménagements lors des concours ou examens, mais des exceptions existent en cas d'urgence. ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, notamment son article 26 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 7 février 2023 (Concours pour devenir inspecteur principal des douanes)Concours pour devenir inspecteur principal des douanesPour devenir inspecteur principal des douanes, il faut réussir un concours avec des épreuves écrites et un entretien. fixant les modalités d'organisation des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects,
Arrête :