JORF n°0037 du 12 février 2023

Arrêté du 7 février 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et notamment son article 26 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Epreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects

Résumé Pour devenir inspecteur principal des douanes, il faut réussir des épreuves écrites et un entretien.

L'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects prévu à l'article 26 du décret du 22 mars 2007 susvisé comporte les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
I. - Epreuves d'admissibilité :
1° Une épreuve consistant en la rédaction d'une note de propositions à partir d'un dossier (durée : 5 heures - coefficient 7) ;
2° Une épreuve consistant en la rédaction d'une note d'analyse prospective (durée : 4 heures - coefficient 3).
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission.
II. - Epreuves d'admission :
1° Une épreuve consistant en un entretien avec les examinateurs qui vise à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat sur la base du dossier fourni par le candidat et à apprécier les motivations, les aptitudes au management, les capacités du candidat à évoluer dans son environnement professionnel ainsi qu'à exercer les missions dévolues aux inspecteurs principaux de 2e classe des douanes et droits indirects (pas de préparation - durée : trente-cinq minutes - coefficient : 6).
Seul l'entretien donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté ;
2° Une analyse d'un cas professionnel à dominante managériale, suivie de réponses à des questions et d'un échange avec les examinateurs (préparation : vingt-cinq minutes - durée : vingt-cinq minutes - coefficient : 4)
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit la liste des candidats admis, en fonction du total des points obtenus à l'ensemble des épreuves, après application des coefficients correspondants.

Article 2

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Procédure de correction des copies des épreuves d'admissibilité

Résumé Les copies sont corrigées deux fois pour être sûres que les notes sont correctes.

Les copies des épreuves d'admissibilité font l'objet d'une double correction.

Article 3

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Application de l'article 9 de l'arrêté du 3 mars 1997

Résumé Les règles de 1997 s'appliquent.

Il est fait application de l'article 9 de l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé.

Article 4

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Détails du programme et des épreuves

Résumé Les détails des épreuves sont dans l'annexe.

Le programme des épreuves ainsi que leurs contenus détaillés figurent en annexe du présent arrêté.

Article 5

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Abrogation de l'arrêté relatif aux modalités des épreuves de sélection et fonctionnement du jury pour l'avancement au grade d'inspecteur principal des douanes

Résumé Un vieux règlement sur les inspecteurs des douanes ne s'applique plus à partir de 2024.

L'arrêté du 1er juillet 1980 modifié fixant les modalités d'organisation des épreuves de sélection et règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury du concours professionnel pour l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des douanes est abrogé à compter de la date d'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects organisé au titre de l'année 2024.

Article 6

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les règles de cet arrêté commencent en 2024.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'examen professionnel qui sera ouvert au titre de l'année 2024.

Article 7

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale des douanes et droits indirects

Résumé La directrice des douanes doit faire appliquer et publier cet arrêté.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

I. Braun-Lemaire