En vigueur depuis le 3 septembre 2021 · Dernière version le 8 janvier 2025
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Définition des critères d'éligibilité à un parcours d'insertion par l'activité économique
Les critères mentionnés au III de l'article R. 5132-1-7 du code du travail (Critères d'éligibilité pour un parcours d'insertion par l'activité économique) sont définis à l'annexe 2 du présent arrêté.
Une personne peut être déclarée éligible à un parcours d'insertion par l'activité économique par :
1° Une entreprise de travail temporaire d'insertion ou une association intermédiaire dès lors qu'elle réunit deux critères complémentaires parmi ceux définis à l'annexe 2 ;
2° Une entreprise d'insertion, un atelier et chantier d'insertion ou une entreprise d'insertion par le travail indépendant dès lors qu'elle réunit trois critères complémentaires parmi ceux définis à l'annexe 2.