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Arrêté du 1er septembre 2020

fixant le montant de l'indemnité attribuée aux rapporteurs et aux membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation siégeant en formation de jugement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les membres d'une juridiction disciplinaire dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un arrêté fixe les montants des indemnités pour les membres d'une juridiction disciplinaire dans l'enseignement supérieur, selon leur rôle.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 952-22 (Juridiction disciplinaire unique pour les enseignants et hospitaliers) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986 modifié fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation (Juridiction disciplinaire unique pour les enseignants et hospitaliers) pour les membres du personnel enseignant et hospitalier ;

Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 septembre 2020

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Fixation des indemnités pour la juridiction disciplinaire de l'enseignement supérieur

Résumé. Un arrêté fixe le montant de l'indemnité pour les membres d'une juridiction disciplinaire dans l'enseignement supérieur.

Le présent arrêté fixe le montant de l'indemnité instituée par l'article 9-2 du décret du 18 septembre 1986 susvisé (Indemnités des membres de la juridiction disciplinaire), attribuée aux rapporteurs et aux membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation (Juridiction disciplinaire unique pour les enseignants et hospitaliers) siégeant en formation de jugement.

En vigueur depuis le 13 septembre 2020

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Indemnités pour les membres d'une juridiction disciplinaire

Résumé. Des indemnités sont versées aux membres d'une juridiction disciplinaire, y compris en cas de remplacement du président.

Une indemnité est attribuée au président, au rapporteur, aux six membres nommés et aux six membres élus siégeant en formation de jugement et, en cas d'absence du président, au suppléant du président désigné parmi les membres de la formation de jugement.
L'indemnité attribuée au membre siégeant en remplacement du président de la juridiction est exclusive de l'indemnité attribuée au membre élu ou nommé.

En vigueur depuis le 13 septembre 2020 · Dernière version le 10 août 2025

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Montants des indemnités pour les membres d'une juridiction disciplinaire

Résumé. Les indemnités pour les membres d'une juridiction disciplinaire varient selon leur rôle, avec des montants différents pour le président, le rapporteur et les autres membres.

Le montant des attributions individuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er (Indemnités pour les membres d'une juridiction disciplinaire) varie en fonction des responsabilités exercées au sein de la juridiction disciplinaire.

Responsabilités Montants
Président ou membre assurant la présidence de la séance 850 euros par séance d'audience présidée de la formation de jugement
Rapporteur 600 euros par dossier
Membre élus et nommés siégeant en formation de jugement 100 euros par séance de la formation de jugement

Le versement des indemnités est à la charge du ministère assurant le secrétariat de la séance de la formation de jugement.

En vigueur depuis le 13 septembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 1er septembre 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2020.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

V. Soetemont

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,

A. Hautier

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

S. Decoopman

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique,

F. Blazy

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,

A. Hautier

En vigueur depuis le dimanche 13 septembre 2020

Arrêté du 1er septembre 2020
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