Le montant des attributions individuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er varie en fonction des responsabilités exercées au sein de la juridiction disciplinaire.

| RESPONSABILITÉS | MONTANTS | |---------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------| |Président ou membre assurant la présidence de la séance. |800 euros par séance présidée de la formation du jugement.| | Rapporteur. | 600 euros par dossier. | |Membres élus et nommés siégeant en formation de jugement.| 100 euros par séance de la formation de jugement. |

Le versement des indemnités est à la charge du ministère assurant le secrétariat de la séance de la formation de jugement.