En vigueur depuis le 13 septembre 2020 · Dernière version le 10 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montants des indemnités pour les membres d'une juridiction disciplinaire
Résumé. Les indemnités pour les membres d'une juridiction disciplinaire varient selon leur rôle, avec des montants différents pour le président, le rapporteur et les autres membres.
Le montant des attributions individuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er (Indemnités pour les membres d'une juridiction disciplinaire) varie en fonction des responsabilités exercées au sein de la juridiction disciplinaire.
| Responsabilités | Montants |
|---|---|
| Président ou membre assurant la présidence de la séance | 850 euros par séance d'audience présidée de la formation de jugement |
| Rapporteur | 600 euros par dossier |
| Membre élus et nommés siégeant en formation de jugement | 100 euros par séance de la formation de jugement |
Le versement des indemnités est à la charge du ministère assurant le secrétariat de la séance de la formation de jugement.