En vigueur depuis le 13 septembre 2020 · Dernière version le 10 août 2025
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Montants des indemnités pour les membres d'une juridiction disciplinaire
Le montant des attributions individuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er (Indemnités pour les membres d'une juridiction disciplinaire) varie en fonction des responsabilités exercées au sein de la juridiction disciplinaire.
| Responsabilités | Montants |
|---|---|
| Président ou membre assurant la présidence de la séance | 850 euros par séance d'audience présidée de la formation de jugement |
| Rapporteur | 600 euros par dossier |
| Membre élus et nommés siégeant en formation de jugement | 100 euros par séance de la formation de jugement |
Le versement des indemnités est à la charge du ministère assurant le secrétariat de la séance de la formation de jugement.