En vigueur depuis le 13 septembre 2020
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Fixation des indemnités pour la juridiction disciplinaire de l'enseignement supérieur
Le présent arrêté fixe le montant de l'indemnité instituée par l'article 9-2 du décret du 18 septembre 1986 susvisé (Indemnités des membres de la juridiction disciplinaire), attribuée aux rapporteurs et aux membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation (Juridiction disciplinaire unique pour les enseignants et hospitaliers) siégeant en formation de jugement.