Arrêté du 1er septembre 2020

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe le montant de l'indemnité instituée par l'article 9-2 du décret du 18 septembre 1986 susvisé (Indemnités des membres de la juridiction disciplinaire), attribuée aux rapporteurs et aux membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation (Juridiction disciplinaire unique pour les enseignants et hospitaliers) siégeant en formation de jugement.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2020

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Fixation des indemnités pour la juridiction disciplinaire de l'enseignement supérieur

Résumé. Un arrêté fixe le montant de l'indemnité pour les membres d'une juridiction disciplinaire dans l'enseignement supérieur.

Le présent arrêté fixe le montant de l'indemnité instituée par l'article 9-2 du décret du 18 septembre 1986 susvisé (Indemnités des membres de la juridiction disciplinaire), attribuée aux rapporteurs et aux membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation (Juridiction disciplinaire unique pour les enseignants et hospitaliers) siégeant en formation de jugement.

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