En vigueur depuis le 10 septembre 2020 · Dernière version le 10 octobre 2020
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Cumul d'indemnités pour les rapporteurs du collège de déontologie
Lorsqu'ils sont désignés rapporteurs par le président du collège de déontologie, les membres du collège cumulent les indemnités forfaitaires prévues aux articles 3 (Indemnité forfaitaire pour les membres du collège de déontologie) et 4 (Indemnité des rapporteurs du collège de déontologie) du présent arrêté.