Arrêté du 1er septembre 2020

Article 6

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Article 6

Lorsqu'ils sont désignés rapporteurs par le président du collège de déontologie, les membres du collège cumulent les indemnités forfaitaires prévues aux articles 3 (Indemnité forfaitaire pour les membres du collège de déontologie) et 4 (Indemnité des rapporteurs du collège de déontologie) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2020 · Dernière version le 10 octobre 2020

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Cumul d'indemnités pour les rapporteurs du collège de déontologie

Résumé. Les membres du collège de déontologie peuvent cumuler deux indemnités forfaitaires lorsqu'ils sont désignés rapporteurs.

Lorsqu'ils sont désignés rapporteurs par le président du collège de déontologie, les membres du collège cumulent les indemnités forfaitaires prévues aux articles 3 (Indemnité forfaitaire pour les membres du collège de déontologie) et 4 (Indemnité des rapporteurs du collège de déontologie) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2020

Modifié parArrêté du 5 septembre 2020art. 1 : Modification des indemnités forfaitaires pour les rapporteurs du collège de déontologie

En résumé. Les références aux articles de l'arrêté ont été mises à jour, passant des articles 2 et 3 aux articles 3 et 4.

En vigueur du jeudi 10 septembre 2020 au vendredi 9 octobre 2020

Source : Légifrance