JORF n°0220 du 9 septembre 2020

Article 6

Article 6

Lorsqu'ils sont désignés rapporteurs par le président du collège de déontologie, les membres du collège cumulent les indemnités forfaitaires prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.


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Lorsqu'ils sont désignés rapporteurs par le président du collège de déontologie, les membres du collège cumulent les indemnités forfaitaires prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.