Lorsqu'ils sont désignés rapporteurs par le président du collège de déontologie, les membres du collège cumulent les indemnités forfaitaires prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Lorsqu'ils sont désignés rapporteurs par le président du collège de déontologie, les membres du collège cumulent les indemnités forfaitaires prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.