Arrêté du 1er septembre 2020

Article 7

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Article 7

En application des articles 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Limitation des indemnités pour cumul de fonctions), le montant mensuel de l'indemnité du référent déontologue à l'inspection générale de la justice prévue par les articles 2 et 4 dudit décret (Indemnisation des référents déontologues) est fixé à 500 euros.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2020

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Indemnité mensuelle du référent déontologue

Résumé. L'article fixe à 500 euros par mois l'indemnité du référent déontologue de l'inspection générale de la justice.

En application des articles 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Limitation des indemnités pour cumul de fonctions), le montant mensuel de l'indemnité du référent déontologue à l'inspection générale de la justice prévue par les articles 2 et 4 dudit décret (Indemnisation des référents déontologues) est fixé à 500 euros.

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En vigueur depuis le jeudi 10 septembre 2020

Source : Légifrance