Arrêté du 1er septembre 2020

Article 7

Créé le 10 septembre 2020

En application des articles 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant mensuel de l'indemnité du référent déontologue à l'inspection générale de la justice prévue par les articles 2 et 4 dudit décret est fixé à 500 euros.

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En vigueur depuis le jeudi 10 septembre 2020