En vigueur depuis le 10 septembre 2020
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Indemnité mensuelle du référent déontologue
En application des articles 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Limitation des indemnités pour cumul de fonctions), le montant mensuel de l'indemnité du référent déontologue à l'inspection générale de la justice prévue par les articles 2 et 4 dudit décret (Indemnisation des référents déontologues) est fixé à 500 euros.