Arrêté du 5 septembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er septembre 2020

Art. 6

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Modification des indemnités forfaitaires pour les rapporteurs du collège de déontologie

Résumé. Les membres du collège de déontologie peuvent cumuler deux indemnités forfaitaires lorsqu'ils sont rapporteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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