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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des indemnités forfaitaires pour les rapporteurs du collège de déontologie
Résumé. Les membres du collège de déontologie peuvent cumuler deux indemnités forfaitaires lorsqu'ils sont rapporteurs.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er septembre 2020Art. 6 : Indemnités pour les rapporteurs du collège de déontologie
→ Version 2 : Mise à jour des références d'articles
→ Version 2 : Mise à jour des références d'articles
- Arrêté du 1er septembre 2020Art. 6