Arrêté du 1er septembre 2020

Article 3

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Article 3

Le montant de l'indemnité forfaitaire versée aux membres du collège de déontologie du ministère de la justice prévue par les articles 2 et 4 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Indemnisation des référents déontologues) est fixé à 200 euros par séance.
Les membres du collège assistant aux réunions via un dispositif de vidéo conférence sont considérés comme présents.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2020

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Indemnisation des membres du collège de déontologie

Résumé. Les membres du collège de déontologie du ministère de la justice reçoivent une indemnité de 200 euros par séance, même s'ils participent en visioconférence.

Le montant de l'indemnité forfaitaire versée aux membres du collège de déontologie du ministère de la justice prévue par les articles 2 et 4 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Indemnisation des référents déontologues) est fixé à 200 euros par séance.
Les membres du collège assistant aux réunions via un dispositif de vidéo conférence sont considérés comme présents.

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En vigueur depuis le jeudi 10 septembre 2020

Source : Légifrance