Le montant de l'indemnité forfaitaire versée aux membres du collège de déontologie du ministère de la justice prévue par les articles 2 et 4 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est fixé à 200 euros par séance.

Les membres du collège assistant aux réunions via un dispositif de vidéo conférence sont considérés comme présents.