En vigueur depuis le 10 septembre 2020
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Indemnité des rapporteurs du collège de déontologie
Le montant de l'indemnité forfaitaire versé aux membres du collège de déontologie, désignés comme rapporteurs par le président du collège de déontologie, prévue par l'article 7 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Aide aux référents déontologues et indemnisation) est fixé à 80 euros par dossier.