Arrêté du 1er septembre 2020

Article 5

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Article 5

Le montant de l'indemnité forfaitaire versé aux experts prévue par l'article 7 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Aide aux référents déontologues et indemnisation) est fixé à 80 euros par dossier.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2020

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Indemnité des experts en déontologie

Résumé. Les experts qui aident les référents déontologues reçoivent une indemnité de 80 euros par dossier.

Le montant de l'indemnité forfaitaire versé aux experts prévue par l'article 7 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Aide aux référents déontologues et indemnisation) est fixé à 80 euros par dossier.

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En vigueur depuis le jeudi 10 septembre 2020

Source : Légifrance