JORF n°0220 du 9 septembre 2020

Article 5

Article 5

Le montant de l'indemnité forfaitaire versé aux experts prévue par l'article 7 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est fixé à 80 euros par dossier.


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Le montant de l'indemnité forfaitaire versé aux experts prévue par l'article 7 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est fixé à 80 euros par dossier.