Créé le 10 septembre 2020
Le montant de l'indemnité forfaitaire versé aux experts prévue par l'article 7 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est fixé à 80 euros par dossier.
Créé le 10 septembre 2020
Le montant de l'indemnité forfaitaire versé aux experts prévue par l'article 7 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est fixé à 80 euros par dossier.
En vigueur depuis le jeudi 10 septembre 2020