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Arrêté du 1er septembre 2016

relatif aux modalités de reversement aux collectivités bénéficiaires du forfait de post-stationnement prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des amendes de stationnement en Bretagne

Résumé. Cet arrêté organise la gestion des amendes de stationnement en Bretagne et en Ille-et-Vilaine, précisant comment les paiements sont traités et versés aux collectivités.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-87 (Redevance de stationnement sur le domaine public) ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 7 juillet 2016,

Arrête :

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Gestion des paiements des amendes de stationnement

Résumé. Les paiements pour les amendes de stationnement sont gérés par les services financiers de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Lorsque l'avis de paiement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (Redevance de stationnement sur le domaine public) est notifié par l'établissement public spécialisé de l'Etat mentionné au même article, les encaissements au titre du forfait de post-stationnement réglé spontanément sont domiciliés auprès des services relevant de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, qui en assurent également la comptabilisation.

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Versement des amendes de stationnement

Résumé. L'argent des amendes de stationnement payées après un rappel est envoyé chaque mois aux collectivités concernées, sauf si l'amende est annulée.

Le produit du forfait de post-stationnement encaissé spontanément après notification de l'avis de paiement par l'établissement public spécialisé de l'Etat, ou après émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 précité, est reversé mensuellement par les services relevant de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à la collectivité bénéficiaire, sous réserve des dispositions de l'article 4 (Régularisation des paiements indus).

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Remboursement des amendes de stationnement

Résumé. Si on doit rembourser une amende de stationnement, c'est le comptable de la collectivité qui s'en charge.

Dans le cas où une somme versée en l'acquit d'un avis de paiement du forfait de post-stationnement doit être remboursée, ce remboursement est effectué par le comptable principal assignataire de la collectivité bénéficiaire, le cas échéant par le régisseur ou le mandataire.

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Régularisation des paiements indus

Résumé. Si un paiement est annulé, le montant versé à tort sera déduit du prochain versement à la collectivité.

En cas d'annulation du titre exécutoire, le montant éventuellement indû versé à la collectivité bénéficiaire est régularisé par un précompte sur le reversement suivant à effectuer à cette entité publique.

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Modification du bénéficiaire des forfaits de post-stationnement

Résumé. Un changement de bénéficiaire des amendes de stationnement doit être signalé à l'administration un mois à l'avance.

En cas de modification du bénéficiaire du produit des forfaits de post-stationnement, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte ayant institué la redevance de stationnement en informe l'établissement public spécialisé de l'Etat précité au plus tard un mois à l'avance.
Elle indique la date du transfert effectif et l'identification précise de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte nouvellement bénéficiaire. En présence de plusieurs nouveaux bénéficiaires, elle précise pour chaque forfait de post-stationnement concerné l'identifiant attribué par ce même établissement public spécialisé de l'Etat ainsi que l'identification précise du nouveau bénéficiaire.
Lorsque le titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 précité a déjà été émis, l'établissement public spécialisé de l'Etat précité transmet ces informations au comptable public chargé du recouvrement pour chaque forfait de post-stationnement concerné.

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018, comme prévu par une loi de 2014.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

Arrêté du 1er septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7