Arrêté du 1er septembre 2016

Article 1

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Article 1

Lorsque l'avis de paiement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (Redevance de stationnement sur le domaine public) est notifié par l'établissement public spécialisé de l'Etat mentionné au même article, les encaissements au titre du forfait de post-stationnement réglé spontanément sont domiciliés auprès des services relevant de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, qui en assurent également la comptabilisation.

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Gestion des paiements des amendes de stationnement

Résumé. Les paiements pour les amendes de stationnement sont gérés par les services financiers de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Lorsque l'avis de paiement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (Redevance de stationnement sur le domaine public) est notifié par l'établissement public spécialisé de l'Etat mentionné au même article, les encaissements au titre du forfait de post-stationnement réglé spontanément sont domiciliés auprès des services relevant de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, qui en assurent également la comptabilisation.

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