Arrêté du 1er septembre 2016

Article 3

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Article 3

Dans le cas où une somme versée en l'acquit d'un avis de paiement du forfait de post-stationnement doit être remboursée, ce remboursement est effectué par le comptable principal assignataire de la collectivité bénéficiaire, le cas échéant par le régisseur ou le mandataire.

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Remboursement des amendes de stationnement

Résumé. Si on doit rembourser une amende de stationnement, c'est le comptable de la collectivité qui s'en charge.

Dans le cas où une somme versée en l'acquit d'un avis de paiement du forfait de post-stationnement doit être remboursée, ce remboursement est effectué par le comptable principal assignataire de la collectivité bénéficiaire, le cas échéant par le régisseur ou le mandataire.

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