Arrêté du 1er septembre 2016

Article 4

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Article 4

En cas d'annulation du titre exécutoire, le montant éventuellement indû versé à la collectivité bénéficiaire est régularisé par un précompte sur le reversement suivant à effectuer à cette entité publique.

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Régularisation des paiements indus

Résumé. Si un paiement est annulé, le montant versé à tort sera déduit du prochain versement à la collectivité.

En cas d'annulation du titre exécutoire, le montant éventuellement indû versé à la collectivité bénéficiaire est régularisé par un précompte sur le reversement suivant à effectuer à cette entité publique.

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