I.-Les données à caractère personnel traitées et transférées aux autorités administratives concernées sont :

• la situation de famille, le nombre ou le détail du nombre de personnes à charge et l'identité des déclarants figurant sur la première page de la déclaration de revenus ;
• le revenu fiscal de référence et le nombre de parts ;
• l'adresse fiscale de taxation à l'impôt sur le revenu ;
• les revenus non salariaux et les pensions de retraite en capital taxables à 7,5 % ;
• le montant des pensions alimentaires perçues ;
• l'existence d'un déficit sur l'année de revenu ;
• le régime d'imposition à la taxe d'habitation ;
• le revenu brut global ou le déficit brut global ;
• le montant des revenus mondiaux.

Dans le cadre d'une démarche effectuée directement auprès de l'autorité administrative, sont également traitées les données suivantes :

• la civilité, le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance ;
• le numéro d'identification fiscal.

II.-Les connexions à l'interface font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation dans l'application :

• des identifiants fiscaux métier (numéro SPI) et technique (numéro ITIP) de l'usager, avec horodatage ;
• de l'horodatage de la demande ;
• de l'adresse universelle d'appel, de l'identité et de l'adresse IP de l'appelant ;
• des identifiants du partenaire et du téléservice ;
• de l'année de revenus transmise par le fournisseur de services, partenaire de téléservice ;
• des informations fiscales et d'identité transmises au fournisseur de services, partenaire de téléservice ;
• des codes retour.