Arrêté du 1er septembre 2016

Article 3

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Article 3

I.-Les données à caractère personnel traitées et transférées aux autorités administratives concernées sont :

  • la situation de famille, le nombre ou le détail du nombre de personnes à charge et l'identité des déclarants figurant sur la première page de la déclaration de revenus ;
  • le revenu fiscal de référence et le nombre de parts ;
  • l'adresse fiscale de taxation à l'impôt sur le revenu ;
  • les revenus non salariaux et les pensions de retraite en capital taxables à 7,5 % ;
  • le montant des pensions alimentaires perçues ;
  • l'existence d'un déficit sur l'année de revenu ;
  • le régime d'imposition à la taxe d'habitation ;
  • le revenu brut global ou le déficit brut global ;
  • le montant des revenus mondiaux.

Dans le cadre d'une démarche effectuée directement auprès de l'autorité administrative, sont également traitées les données suivantes :

  • la civilité, le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance ;
  • le numéro d'identification fiscal.

II.-Les connexions à l'interface font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation dans l'application :

  • des identifiants fiscaux métier (numéro SPI) et technique (numéro ITIP) de l'usager, avec horodatage ;
  • de l'horodatage de la demande ;
  • de l'adresse universelle d'appel, de l'identité et de l'adresse IP de l'appelant ;
  • des identifiants du partenaire et du téléservice ;
  • de l'année de revenus transmise par le fournisseur de services, partenaire de téléservice ;
  • des informations fiscales et d'identité transmises au fournisseur de services, partenaire de téléservice ;
  • des codes retour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2016 · Dernière version le 9 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données fiscales transférables avec consentement

Résumé. L'article liste les données fiscales personnelles qui peuvent être transférées aux autorités administratives, comme les revenus et l'adresse, avec le consentement de l'usager.

I.-Les données à caractère personnel traitées et transférées aux autorités administratives concernées sont :

  • la situation de famille, le nombre ou le détail du nombre de personnes à charge et l'identité des déclarants figurant sur la première page de la déclaration de revenus ;
  • le revenu fiscal de référence et le nombre de parts ;
  • l'adresse fiscale de taxation à l'impôt sur le revenu ;
  • les revenus non salariaux et les pensions de retraite en capital taxables à 7,5 % ;
  • le montant des pensions alimentaires perçues ;
  • l'existence d'un déficit sur l'année de revenu ;
  • le régime d'imposition à la taxe d'habitation ;
  • le revenu brut global ou le déficit brut global ;
  • le montant des revenus mondiaux.

Dans le cadre d'une démarche effectuée directement auprès de l'autorité administrative, sont également traitées les données suivantes :

  • la civilité, le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance ;
  • le numéro d'identification fiscal.

II.-Les connexions à l'interface font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation dans l'application :

  • des identifiants fiscaux métier (numéro SPI) et technique (numéro ITIP) de l'usager, avec horodatage ;
  • de l'horodatage de la demande ;
  • de l'adresse universelle d'appel, de l'identité et de l'adresse IP de l'appelant ;
  • des identifiants du partenaire et du téléservice ;
  • de l'année de revenus transmise par le fournisseur de services, partenaire de téléservice ;
  • des informations fiscales et d'identité transmises au fournisseur de services, partenaire de téléservice ;
  • des codes retour.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 février 2018

Modifié parArrêté du 30 janvier 2018art. 3 : Précision des données fiscales transférées

En résumé. La liste des données à caractère personnel traitées et transférées a été clarifiée et simplifiée, avec l'ajout du numéro d'identification fiscal et la suppression de certaines redondances.

En vigueur du samedi 26 août 2017 au jeudi 8 février 2018

Modifié parArrêté du 25 juillet 2017art. 1 : Modification des données personnelles transférées aux autorités

En résumé. L'article ajoute des catégories de données personnelles traitées et transférées, notamment les pensions de retraite en capital taxables à 7,5 %, le régime d'imposition à la taxe d'habitation, le revenu brut global ou déficit brut global, et le montant des revenus mondiaux.

En vigueur du mercredi 21 septembre 2016 au vendredi 25 août 2017

Source : Légifrance