Arrêté du 30 janvier 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er septembre 2016

Art. 3

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Précision des données fiscales transférées

Résumé. Les données fiscales personnelles transférées aux autorités administratives sont précisées et détaillées.

A modifié les dispositions suivantes :

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