Les données mentionnées au I de l'article 3 ne sont pas conservées par la direction générale des finances publiques au-delà de la durée du transfert.

Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées par la direction générale des finances publiques pendant deux ans.

La durée de conservation des données collectées par l'autorité administrative partenaire et nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives est corrélative à la finalité propre de chaque téléservice.