Arrêté du 1er septembre 2016

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les données mentionnées au I de l'article 3 (Données personnelles transférées aux autorités administratives) ne sont pas conservées par la direction générale des finances publiques au-delà de la durée du transfert.
Les données mentionnées au II de l'article 3 (Données personnelles transférées aux autorités administratives) sont conservées par la direction générale des finances publiques pendant deux ans.
La durée de conservation des données collectées par l'autorité administrative partenaire et nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives est corrélative à la finalité propre de chaque téléservice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données fiscales

Résumé. L'article précise la durée de conservation des données fiscales par la direction générale des finances publiques, selon leur type.

Les données mentionnées au I de l'article 3 (Données personnelles transférées aux autorités administratives) ne sont pas conservées par la direction générale des finances publiques au-delà de la durée du transfert.
Les données mentionnées au II de l'article 3 (Données personnelles transférées aux autorités administratives) sont conservées par la direction générale des finances publiques pendant deux ans.
La durée de conservation des données collectées par l'autorité administrative partenaire et nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives est corrélative à la finalité propre de chaque téléservice.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 septembre 2016

Source : Légifrance