En vigueur depuis le 21 septembre 2016
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Durée de conservation des données fiscales
Les données mentionnées au I de l'article 3 (Données personnelles transférées aux autorités administratives) ne sont pas conservées par la direction générale des finances publiques au-delà de la durée du transfert.
Les données mentionnées au II de l'article 3 (Données personnelles transférées aux autorités administratives) sont conservées par la direction générale des finances publiques pendant deux ans.
La durée de conservation des données collectées par l'autorité administrative partenaire et nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives est corrélative à la finalité propre de chaque téléservice.