Arrêté du 1er septembre 2016

Article 4

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Article 4

Les destinataires des informations mentionnées au I de l'article 3 (Données personnelles transférées aux autorités administratives) sont les seules autorités partenaires habilitées à traiter les démarches et formalités des usagers en vertu d'un texte législatif ou réglementaire et à recevoir de telles données.
Peuvent accéder aux informations mentionnées au II de l'article 3 (Données personnelles transférées aux autorités administratives) les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations fiscales

Résumé. Seules certaines autorités peuvent utiliser les informations fiscales pour aider les usagers, et seuls certains agents des finances publiques y ont accès.

Les destinataires des informations mentionnées au I de l'article 3 (Données personnelles transférées aux autorités administratives) sont les seules autorités partenaires habilitées à traiter les démarches et formalités des usagers en vertu d'un texte législatif ou réglementaire et à recevoir de telles données.
Peuvent accéder aux informations mentionnées au II de l'article 3 (Données personnelles transférées aux autorités administratives) les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 septembre 2016

Source : Légifrance