Arrêté du 1er septembre 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Ce traitement a pour finalité, dans le cadre des démarches des usagers auprès des autorités administratives habilitées à traiter les démarches et formalités des usagers en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, de permettre le transfert des informations fiscales nécessaires au traitement des demandes des usagers qui :

  • ont été, préalablement au transfert, informés de l'origine des données ainsi que de la liste des données transférées ;
  • ont donné leur consentement au transfert des données fiscales.

Les démarches des usagers visées au premier alinéa sont effectuées soit via le téléservice FranceConnect, soit directement auprès de l'autorité administrative compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2016 · Dernière version le 9 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de données fiscales avec consentement

Résumé. Un système permet de transférer des infos fiscales pour aider les usagers dans leurs démarches administratives, mais seulement après leur accord.

Ce traitement a pour finalité, dans le cadre des démarches des usagers auprès des autorités administratives habilitées à traiter les démarches et formalités des usagers en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, de permettre le transfert des informations fiscales nécessaires au traitement des demandes des usagers qui :

  • ont été, préalablement au transfert, informés de l'origine des données ainsi que de la liste des données transférées ;
  • ont donné leur consentement au transfert des données fiscales.

Les démarches des usagers visées au premier alinéa sont effectuées soit via le téléservice FranceConnect, soit directement auprès de l'autorité administrative compétente.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 février 2018

Modifié parArrêté du 30 janvier 2018art. 2 : Modification des conditions de transfert des informations fiscales

En résumé. La nouvelle version précise que les démarches peuvent être effectuées directement auprès de l'autorité administrative compétente, et non uniquement via FranceConnect.

En vigueur du mercredi 21 septembre 2016 au jeudi 8 février 2018

Source : Légifrance