Ce traitement a pour finalité, dans le cadre des démarches en ligne des usagers auprès des autorités administratives habilitées à traiter les démarches et formalités des usagers en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, de permettre le transfert des informations fiscales nécessaires au traitement des démarches des usagers qui :

- ont été, préalablement au transfert, informés de l'origine des données ainsi que de la liste des données transférées ;
- ont donné leur consentement, via le téléservice FranceConnect, au transfert des données fiscales.