Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-27 (Accès aux informations pour la cellule de renseignement financier)Art. L.561-27Accès aux informations pour la cellule de renseignement financierLa cellule de renseignement financier nationale peut recevoir des informations de diverses sources pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2013 (Arrêté du 13 septembre 2013 sur l'utilisation du système PATRIM)Arrêté du 13 septembre 2013 sur l'utilisation du système PATRIMUn arrêté de 2013 permet à la DGFiP d'utiliser un système informatique pour gérer des données sur les ventes immobilières, avec des règles strictes sur qui peut y accéder et comment ces données sont conservées. portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM » ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 mai 2014,
Arrête :