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ARRÊTÉ du 1er septembre 2014

modifiant l'arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Partage des informations sur les ventes immobilières

Résumé. Un arrêté de 2014 oblige à partager les infos sur les ventes immobilières avec la cellule anti-blanchiment.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-27 (Accès aux informations pour la cellule de renseignement financier) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 2013 (Arrêté du 13 septembre 2013 sur l'utilisation du système PATRIM) portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM » ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 mai 2014,

Arrête :

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Modification des articles relatifs aux ventes immobilières

Résumé. Les modifications apportées par l'arrêté du 1er septembre 2014 concernent les articles relatifs à la gestion des informations sur les ventes de biens immobiliers, en ajoutant notamment la cellule de renseignement financier nationale comme destinataire des informations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 1er septembre 2014 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014

ARRÊTÉ du 1er septembre 2014
Article 1
Article 2