JORF n°0226 du 30 septembre 2014

ARRÊTÉ du 1er septembre 2014

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-27 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM » ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 mai 2014,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 2013 > > Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 7 > >

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4 modifiés

Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er septembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

A. Issarni