A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 janvier 2010Art. 1 → Version 1Arrêté du 13 janvier 2010Art. 2 → Version 1Arrêté du 13 janvier 2010Sct. Annexe → Version 2Arrêté du 13 janvier 2010Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 13 janvier 2010Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. Annexe