Abrogé par Arrêté du 1er septembre 2011 - art. 2
Créé le 12 mars 2010 · Abrogé le 23 septembre 2011
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.