Créé le 23 septembre 2009
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des préfectures.
Arrêté du 1er septembre 2009
Article 7
Effets de cet article
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En vigueur depuis le mercredi 23 septembre 2009
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