Arrêté du 1er septembre 2009

Article 1

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Article 1

Il est créé par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information décisionnel du système d'immatriculation des véhicules » (SID/SIV).
Ce traitement a pour finalité, d'une part, de réaliser des statistiques et des études et, d'autre part, de répondre à des demandes de communication de données relatives à l'immatriculation des véhicules.

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En vigueur depuis le 23 septembre 2009

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Création d'un système de gestion des données d'immatriculation des véhicules

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les données des voitures est créé par le gouvernement.

Il est créé par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information décisionnel du système d'immatriculation des véhicules » (SID/SIV).
Ce traitement a pour finalité, d'une part, de réaliser des statistiques et des études et, d'autre part, de répondre à des demandes de communication de données relatives à l'immatriculation des véhicules.

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En vigueur depuis le mercredi 23 septembre 2009

Source : Légifrance