JORF n°0242 du 11 octobre 2024

Arrêté du 1er octobre 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) comme organisation interprofessionnelle dans le secteur du bétail et des viandes ;

Vu l'accord interprofessionnel conclu le 15 mai 2024 par les organisations professionnelles constituant INTERBEV,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étendue des dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERBEV sur la pesée et le marquage des carcasses d'ovins

Résumé Les règles de pesée et marquage des carcasses d'ovins d'INTERBEV sont prolongées de 5 ans.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERBEV conclu le 15 mai 2024 relatif à la pesée et au marquage des carcasses d'ovins sont étendues pour une durée de cinq ans à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
L'article 1er de l'accord s'applique sans préjudice de l'arrêté du 24 avril 2001 relatif à la pesée et à l'étiquetage des carcasses d'ovins, qui permet ainsi de présenter les carcasses d'ovins de moins de 12 mois et d'un poids inférieur à 13 kilogrammes à la pesée fiscale avec la tête.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication et consultation de l'accord interprofessionnel

Résumé L'accord est en ligne et dans certains bureaux.

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d2793f37-1c6e-4df5-88f1-38d861fe803c
Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social d'INTERBEV, tour Mattei, 207, rue de Bercy, 75012 Paris.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er octobre 2024.

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. Cherel

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel