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Création d'un certificat de conformité
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3), Art. ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3
Arrêté du 1er octobre 2019
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Sct. ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3), Art. ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3), Art. ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3
Source : Légifrance