Arrêté du 1er octobre 2019

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3), Art. ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3

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Création d'un certificat de conformité

Résumé. Un certificat de conformité est créé pour les activités régies par l'article L. 752-23 du Code de commerce.

A créé les dispositions suivantes :

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