Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3), Art. ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3 > >
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JORF n°0240 du 15 octobre 2019
Article 2
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3), Art. ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3