Code de commerce

ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Téléchargement du certificat de conformité

Résumé. On peut obtenir un certificat de conformité en le téléchargeant sur internet.

En vigueur depuis le 16 octobre 2019 · Dernière version le 2 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de conformité

Résumé. On peut télécharger le certificat de conformité sur internet.

CERTIFICAT DE CONFORMITÉ PRÉVU À L'ARTICLE L. 752-23 DU CODE DE COMMERCE

Vous pouvez consulter le formulaire à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039216507

En vigueur depuis le mercredi 16 octobre 2019

ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3)
Article ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3