ARRÊTÉ du 1er octobre 2015

Article 2

Créé le 10 octobre 2015

L'arrêté du 6 mai 1976 fixant le modèle de la fiche individuelle de police prévue à l'article 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers est abrogé.

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En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2015