JORF n°0234 du 9 octobre 2015

Article 2

Article 2

L'arrêté du 6 mai 1976 fixant le modèle de la fiche individuelle de police prévue à l'article 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 6 mai 1976 fixant le modèle de la fiche individuelle de police prévue à l'article 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers est abrogé.