Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé « SIRIUS PART » ;

Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 septembre 2014 et portant le numéro 1006667v6,

Arrête :

Fait le 1er octobre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

A. Issarni