JORF n°0291 du 17 décembre 2014

ARRÊTÉ du 1er octobre 2014

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé « SIRIUS PART » ;

Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 septembre 2014 et portant le numéro 1006667v6,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 janvier 2005 > > Art. 3 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 janvier 2005 > > Art. 3 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 janvier 2005 > > Art. 4 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 janvier 2005 > > Art. 5 > >

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Article 5

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er octobre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

A. Issarni