Article 4
Au I de l'article 5 de l'arrêté du 17 janvier 2005 susvisé, les mots : « d'impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « de revenus et des déclarations annexes ».
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Au I de l'article 5 de l'arrêté du 17 janvier 2005 susvisé, les mots : « d'impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « de revenus et des déclarations annexes ».
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Au I de l'article 5 de l'arrêté du 17 janvier 2005 susvisé, les mots : « d'impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « de revenus et des déclarations annexes ».