ARRÊTÉ du 1er octobre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 janvier 2005

Art. 5

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Modification des durées de conservation des données fiscales

Résumé. Les données fiscales sont conservées pendant cinq ans pour les déclarations de revenus et dix ans pour l'ISF, et les données de connexion pendant cinq ans maximum.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 janvier 2005Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 17 janvier 2005
Art. 5

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