Arrêté du 17 janvier 2005

Article 4

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Article 4

Les informations traitées sont issues :

- des applications FIP et PERS, pour ce qui concerne les informations relatives à l'identité, l'adresse, les numéros d'identifiant des contribuables et le code situation de famille ;

- des applications IR et ISF, pour ce qui concerne les informations relatives à la situation familiale, aux revenus et charges afférents à l'impôt sur le revenu, à la base imposable et au calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune ;

- de l'application télédéclaration des revenus, pour ce qui concerne les informations relatives aux revenus fonciers, aux revenus encaissés à l'étranger et plus ou moins-values réalisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 février 2005 · Dernière version le 18 décembre 2014

Les informations traitées sont issues :

- des applications FIP et PERS, pour ce qui concerne les informations relatives à l'identité, l'adresse, les numéros d'identifiant des contribuables et le code situation de famille ;

- des applications IR et ISF, pour ce qui concerne les informations relatives à la situation familiale, aux revenus et charges afférents à l'impôt sur le revenu, à la base imposable et au calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune ;

- de l'application télédéclaration des revenus, pour ce qui concerne les informations relatives aux revenus fonciers, aux revenus encaissés à l'étranger et plus ou moins-values réalisées.

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En vigueur du lundi 14 février 2005 au mercredi 17 décembre 2014

Source : Légifrance